Conditions de service

Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Présentation et coordonnées

Le site Droits & Infos propose des guides numériques destinés à expliquer les droits et les démarches administratives dans un langage accessible.

La boutique est exploitée par :

La boutique utilise la plateforme Shopify. Le contrat de vente est conclu entre le client et le vendeur identifié ci-dessus.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et l’achat de guides numériques par des particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes conditions et doit les accepter. La version applicable à son achat est celle en vigueur au moment de la commande.

3. Nature des produits

Les produits vendus sont des contenus numériques, notamment des ebooks au format PDF. Aucun livre physique ni colis n’est expédié. Les représentations sur téléphone, tablette ou ordinateur sont des illustrations ; ces appareils ne sont pas inclus dans l’achat.

La fiche produit précise les caractéristiques du guide, son édition, son contenu et les éventuels éléments supplémentaires inclus.

Le guide peut être consulté sur un appareil compatible avec le format PDF. Une connexion internet est nécessaire pour accéder à la boutique et télécharger le fichier. Après téléchargement, sa lecture peut s’effectuer hors connexion à l’aide d’un lecteur PDF compatible.

Toute restriction technique particulière est indiquée sur la fiche produit avant l’achat.

4. Portée des informations

Les guides fournissent des informations générales à vocation pédagogique. Ils ne comprennent pas l’analyse individuelle du dossier du client et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale personnalisée.

Les droits applicables dépendent notamment du parcours, du régime et de la situation de chacun. Les organismes compétents restent les interlocuteurs à consulter pour confirmer les droits personnels et les décisions administratives.

L’achat du guide ne garantit ni une augmentation de pension, ni l’obtention d’une aide, ni un départ anticipé, ni un gain financier.

Les informations correspondent à l’édition indiquée. Les évolutions postérieures peuvent nécessiter une vérification auprès des sources officielles. Ces précisions ne limitent pas nos obligations de conformité ni notre responsabilité légale.

5. Commande

Le client sélectionne son produit, vérifie le récapitulatif et le prix total, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions et confirme sa commande avec obligation de paiement.

Il lui appartient de fournir une adresse e-mail exacte et accessible pour recevoir les informations relatives à son achat.

La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement. La confirmation reprend les éléments essentiels de l’achat et les conditions contractuelles sur un support durable.

En cas de suspicion sérieuse de fraude ou de problème de paiement, nous pouvons suspendre le traitement de la commande afin de procéder aux vérifications nécessaires. Si la commande n’est finalement pas exécutée, les sommes encaissées sont remboursées.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables, est présenté avant la validation de la commande. Aucun frais de livraison physique ne s’applique.

Le paiement est dû en totalité lors de l’achat, au moyen des méthodes proposées au moment de la commande. L’achat du guide constitue un paiement unique, sans abonnement.

Nous pouvons modifier nos prix pour les commandes futures. Ces changements n’affectent pas les commandes déjà conclues.

Les conditions et la durée des promotions sont précisées dans l’offre concernée.

7. Fourniture et téléchargement

Le guide est fourni par un lien de téléchargement, selon les modalités et le délai annoncés avant la commande.

Lorsqu’une mise à disposition immédiate est proposée et choisie, elle intervient après validation du paiement et recueil des accords nécessaires concernant l’exécution anticipée du contrat.

Si le lien n’est pas reçu, le client peut vérifier son dossier de courriers indésirables, puis nous contacter à contact@droitsinfos.com avec son numéro de commande.

En cas de fichier inaccessible, endommagé ou incorrect, nous proposons une solution adaptée, notamment un nouveau lien ou un fichier corrigé, sans frais. Les recours légaux du client en cas de défaut de fourniture restent applicables.

Le client est invité à conserver une copie personnelle du fichier téléchargé.

8. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pour un contenu numérique sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque sa fourniture commence avant l’expiration du délai, à condition que le client :

  • ait donné préalablement son consentement exprès à cette fourniture anticipée ;

  • ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;

  • ait reçu une confirmation de cet accord sur un support durable.

Une simple acceptation générale des présentes conditions ne remplace pas ces démarches.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, le client peut l’exercer par une déclaration claire envoyée à contact@droitsinfos.com, notamment à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes conditions.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, Droits & Infos propose le remboursement intégral du montant payé si le guide ne convient pas au client.

La demande doit être adressée à contact@droitsinfos.com dans les 14 jours suivant la mise à disposition du guide, avec le numéro de commande ou l’adresse e-mail utilisée pour l’achat.

Cette garantie s’applique même si le guide a été téléchargé ou consulté, y compris pour les achats en promotion. Aucune justification de l’insatisfaction n’est exigée.

Le remboursement est effectué sans frais sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande recevable.

Après remboursement intégral et annulation de l’achat, le client doit cesser d’utiliser le guide et supprimer ses copies.

Les modalités complémentaires figurent dans notre Politique de remboursement.

10. Garanties légales et mises à jour

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité sans frais ni retard injustifié. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Nous fournissons les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable.

L’achat porte sur l’édition présentée lors de la commande. Il n’inclut pas automatiquement les éditions annuelles suivantes, sans préjudice des obligations légales de mise à jour et des engagements expressément annoncés.

Pour faire valoir ces droits : contact@droitsinfos.com.

11. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat donne au client un droit d’utilisation personnel et non commercial du guide. Il peut le télécharger, le conserver sur ses appareils personnels et l’imprimer pour son propre usage.

Il n’acquiert pas les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, la revente, la mise en ligne, la diffusion publique et le partage du fichier ou du lien personnel de téléchargement sont interdits.

Les textes, visuels et autres éléments du site sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable. Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires.

12. Utilisation du site

Le client s’engage à utiliser le site de manière licite, à fournir des informations exactes et à ne pas perturber son fonctionnement.

Les tentatives de fraude, d’accès non autorisé, de diffusion de logiciels malveillants ou d’atteinte aux droits de tiers sont interdites.

Si un compte est créé, le client doit protéger ses identifiants et nous signaler toute utilisation non autorisée. Les mesures prises en cas d’abus restent proportionnées et ne suppriment pas les droits légaux liés aux achats effectués.

13. Commentaires et témoignages

Les commentaires présentés sur le site peuvent concerner nos vidéos ou nos guides. Leur contexte est précisé afin de ne pas présenter un commentaire sur une vidéo comme un avis d’acheteur du guide.

Nous ne modifions pas le sens des témoignages publiés. Les éventuels extraits ou reformulations sont signalés comme tels.

La publication d’un témoignage et des informations permettant d’identifier son auteur s’effectue dans le respect des autorisations nécessaires et des règles relatives aux données personnelles.

14. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes et à l’assistance client sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Shopify et nos prestataires peuvent intervenir dans ce traitement selon leurs rôles respectifs.

L’achat d’un guide n’impose pas l’inscription à notre newsletter. Lorsque l’envoi de communications commerciales repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour toute question relative à vos données : contact@droitsinfos.com.

15. Responsabilité et liens externes

Droits & Infos reste responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque des prestataires interviennent.

Les liens vers des sources et organismes externes permettent d’approfondir les informations. Ces sites sont gérés par leurs éditeurs respectifs.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les garanties obligatoires ni les droits à réparation dont bénéficie le consommateur.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d’abord contact@droitsinfos.com en précisant les éléments utiles à son traitement.

17. Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Toute modification des présentes conditions s’applique aux commandes futures. La version acceptée au moment de l’achat reste applicable à la commande concernée.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer.